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Les CGV sont obligatoires pour certains types d’entreprises commerciales. Toutefois, elles s’imposent de facto à toutes les catégories. On en fera alors le tour dans cet article.
Pourquoi rédiger et publier des conditions générales de ventes sur un site e-commerce ?
Les conditions générales de ventes sont bel et bien des actes juridiques, qui créent des obligations et des droits entre les commerçants et leurs clients. En d’autres mots, ils régissent leur relation même s’il s’agit d’une transaction ponctuelle. Mais ce sont avant tout des documents d’informations sur les services et les produits proposés par le fournisseur. On y retrouve en général tous les détails sur les tarifs, les méthodes de paiement acceptées et surtout les modalités de règlement à l’amiable des litiges. Ce guide contient tout ce qu’il faut savoir sur les CGV.
Ce que contiennent les conditions générales de vente
Ainsi les conditions générales de vente, abrégées en « CGV », contiennent tout ce que le client doit savoir au sujet des produits et prestations qu’il achète chez un commerçant. Il retrace aussi les obligations et les droits de chaque partie dès la transaction. Il peut être réduit au strict minimum ou bien assez fourni. Bien évidemment, il doit prendre la forme écrite comme l’impose le droit positif. Il s’apparente alors à un véritable contrat, contenant de nombreuses clauses dont certaines sont obligatoires tandis que d’autres restent simplement facultatives. Les premières permettent d’éviter les stipulations abusives de la part du commerçant. Contrairement à ce que l’on pense, il ne s’agit pas d’un acte unilatéral. Son application nécessite le consentement du client, qui est généralement tacite (acceptation de l’offre). Les CGV orales n’ont pas de valeur juridique. Enfin, d’une certaine manière, ce document définit la politique adoptée par une société ou une entreprise commerciale pour la conduite de ses relations avec sa clientèle.
Qu’est-ce qu’on doit trouver dans les CGV ?
Les coordonnées du commerçant ou de l’entreprise
Les informations sur le produit
Les moyens de paiements
L’acte de vente
Les CGV stipulent aussi la cession de la marchandise. Il est impératif d’y retrouver les mentions suivantes : « le commerçant (ou vendeur) garde la propriété des articles livrés. Ils appartiendront à l’acquéreur seulement après le règlement intégral de leur prix et intérêt, le cas échéant ». Cette clause règle notamment les problèmes de détériorations pendant le transport.
Les modalités d’achat
Les modalités de livraison
Cet article concerne donc les livraisons du produit. Il n’est pas nécessaire pour les prestations de service. Il peut être remplacé par la date limite de l’exécution des travaux. Il précise ainsi :
- Les différentes solutions pour la livraison.
- Le délai minimum et maximum pour la livraison.
- Les frais de livraison varient selon la distance parcourue par le livreur.
- Les conditions pour que le colis soit expédié.
La rétractation
Ce point est souvent source de nombreux différends entre les clients et leur fournisseur, car elle n’est pas strictement réglementée par la loi. Au contraire, la rétractation est simplement une pratique commerciale. Pour une meilleure sécurité juridique, elle doit être prévue dans les conditions générales de vente. Le point important concerne les délais de rétractation. Les clients ont l’habitude de disposer d’une semaine pour rétracter leur achat. Mais en fonction du produit concerné, il est possible de prévoir un délai plus large de 30 jours. C’est le cas notamment des logiciels professionnels et des abonnements. Cette clause doit être aussi détaillée que possible. Elle peut stipuler les différents frais demandés aux clients qui rétractent.
Le tribunal compétent en cas de litige
Bien évidemment les transactions ne se passent pas toutes sans encombre. Certains clients non satisfaits ou qui estiment que leur droit est lésé peuvent porter l’affaire devant le tribunal. De même pour l’entreprise qui subit un dommage de la part de l’un de ses acquéreurs, en cas d’échec des règlements à l’amiable doivent ester en justice pour obtenir réparation. Dans les CGV, mieux vaut mentionner alors le tribunal compétent pour éviter les conflits de compétences notamment en matière de vente internationale.
